Conditions générales de vente aux professionnels

Art.1. Champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (les "CGV") s'appliquent de plein droit à la vente des produits de marque Husqvarna (les "Produits") commercialisés par la société France Husqvarna ("notre Société") à tout acheteur professionnel utilisateur final ou loueur (le "Client"), à l'exclusion des conditions d'achat du Client et sous réserve de toutes conditions particulières expressément acceptées par écrit par notre Société.

1.2. Les Produits sont vendus au Client pour ses besoins propres ou leur location, à l'exclusion de leur revente étant souligné que les Produits sont par ailleurs commercialisés par le biais d'un réseau de distribution sélective.

Par dérogation à ce qui précède, le Client est en droit de revendre les pièces de rechange, celles-ci n'étant pas couvertes par le système de distribution sélective.

1.3. Notre Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.

Art.2. Commandes

2.1. Toute commande émise par le Client constitue un engagement ferme et irrévocable de sa part.

2.2. L'acceptation de la commande est, le cas échéant, notifiée par écrit au Client ou résulte de l'établissement de la facture correspondante ou de l'expédition des Produits. Notre Société se réserve le droit de refuser une commande pour des motifs légitimes, notamment lorsqu'il est présumé que le Client entend revendre les Produits (hormis les pièces de rechange).

2.3. La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par notre Société ou, dans le cas où le versement d'un acompte est prévu, à la date de son paiement effectif par le Client.

2.4. Une commande ne peut être annulée sans l'accord écrit de notre Société, ledit accord ne pouvant en aucun cas résulter de la réception des Produits retournés. En cas d'accord de notre Société, les Produits retournés dans leur emballage d'origine, aux frais exclusifs du Client, sont repris avec un abattement de 40 %.

2.5. Les informations relatives aux Produits figurant dans les documents commerciaux de notre Société, tels que les catalogues et prospectus, sont données à titre indicatif. Notre Société se réserve le droit d'apporter à tout moment toutes modifications qu'elle juge utiles aux Produits, le Client ne pouvant en aucun cas se prévaloir desdites modifications pour annuler une commande pour autant que les fonctionnalités des Produits demeurent substantiellement similaires.

Art.3. Livraison

3.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie, le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Toutefois, dans ce cas et 30 jours après une mise en demeure de livrer demeurée infructueuse, le Client peut notifier à notre Société l'annulation de tout ou partie de sa commande, à l'exclusion de tous dommages et intérêts.

3.2. En toute hypothèse, les délais de livraison sont de plein droit suspendus en cas de force majeure et/ou d'événement indépendant de notre volonté affectant la livraison. Dans ce cas et passé un délai de 60 jours, notre Société et le Client peuvent chacun annuler la commande concernée, à l'exclusion de tous dommages et intérêts.

3.3. Le report de la date de livraison doit être demandé par écrit au minimum 15 jours avant celle-ci pour pouvoir être pris en compte. Dans ce cas, les Produits concernés sont susceptibles d'être réaffectés à la commande d'un autre client.

En cas de refus de livraison, les Produits sont repris avec un abattement de 5 %.

3.4. Les Produits sont expédiés sous emballage standard. Notre Société se réserve le choix du mode d'expédition, à un coût raisonnable.

3.5. En cas de perte ou avarie durant le transport, le Client doit émettre des réserves sur le document de transport et de les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur sous 3 jours, avec copie à notre Société.

3.6. Le Client ne peut refuser les livraisons partielles, ni s'en prévaloir pour refuser de payer la facture correspondante.

Art.4. Conformité des Produits

4.1. Le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits livrés à la commande dans les 72 heures de la livraison. A défaut de réclamation écrite adressée à notre Société dans ce délai, les Produits livrés sont irréfragablement réputés conformes à la commande et ne peuvent être ni repris, ni échangés, sauf accord préalable et écrit de notre Société.

4.2. Dans le cas contraire et sous réserve que le défaut de conformité invoqué soit avéré après vérification par notre Société dans les locaux du Client, notre Société s'engage à remplacer à ses frais chaque Produit non conforme ou, en cas d'indisponibilité d'un Produit, à émettre un avoir d'un montant correspondant au prix facturé pour ledit Produit.

4.3. En toute hypothèse, le Client doit conserver les Produits dans ses locaux. Les Produits retournés par le Client sans l'accord préalable et écrit de notre Société ne seront ni repris ni échangés, nonobstant leur réception, les frais de retour restant en outre à la charge exclusive du Client.

Art.5. Transfert des risques

Le transfert des risques intervient préalablement à la livraison, au moment de l'individualisation de la commande du Client, sans préjudice des stipulations de l'article 7 ci-après. Il appartient au Client de souscrire une police d'assurances adéquate.

Art.6. Prix - Paiement

6.1. Les Produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de la livraison, lequel est porté à la connaissance du Client lors de la commande, déduction faite le cas échéant des remises applicables. Les prix s'entendent départ usine, frais de livraison en sus. Dans certains cas, la vente peut être réalisée franco de port avec l'accord préalable et écrit de notre Société.

6.2 Les factures sont payables à leur échéance (30 jours fin de mois le 15 à compter de leur date d'émission), nettes et sans escompte, par virement bancaire ou lettre de change relevé directe.

6.3. Tout paiement par le Client entre les mains de notre Société s'impute sur les sommes dues, quelles qu'en soient la nature et/ou la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne. En aucun cas le Client ne peut compenser les sommes dues à notre Société avec d'autres sommes.

6.4. Tout défaut de paiement d'une facture ou d'un effet de commerce à son échéance entraîne automatiquement et de plein droit la déchéance du terme de toutes les autres factures et effets de commerce et rend exigibles des pénalités de retard au taux indiqué à l'article L.441-10 du code de commerce, avec capitalisation des intérêts et sans préjudice des stipulations de l'article 6.5.

En outre, le Client sera redevable de l'indemnité forfaitaire de 40 euros prévue à l'article D.441-5 du code de commerce.

6.5. En cas de défaut de paiement d'une facture ou d'un effet de commerce à son échéance, notre Société pourra également suspendre l'exécution des commandes en cours et/ou refuser toute nouvelle commande jusqu'au parfait paiement de toutes sommes dues par le Client, en principal et accessoires, et 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse résoudre de plein droit l'ensemble des ventes de Produits non intégralement payées. Dans ce dernier cas, les acomptes versés le cas échéant par le Client restent automatiquement et de plein droit acquis à notre Société à titre de clause pénale, sans préjudice de l'obligation pour le Client de retourner à ses frais et risques exclusifs les Produits concernés dans un emballage adéquat.

6.6. En fonction de la situation financière du Client, notre Société se réserve le droit de fixer une limite d'encours autorisé et/ou de soumettre l'acceptation de ses commandes à la constitution préalable de garanties ou à un règlement comptant.

Art.7. Réserve de propriété

7.1. Les Produits sont vendus sous réserve de propriété. Notre Société conserve ainsi la pleine propriété des Produits livrés jusqu'au complet paiement du prix par le Client, qui s'entend comme l'encaissement effectif par notre Société des sommes facturées à ce titre, en principal et accessoires.

7.2. En cas de défaut de paiement d'une facture ou d'un effet de commerce à son échéance, notre Société pourra revendiquer les Produits concernés et résoudre la vente, comme précisé à l'article 6.5 ci-dessus.

7.3. Le Client s'interdit de transformer ou incorporer les Produits et/ou de consentir sur eux des droits à des tiers jusqu'au complet paiement du prix en principal et accessoires.

7.4. En cas de saisie opérée par des tiers sur les Produits, le Client est tenu de porter à leur connaissance l'existence de cette réserve de propriété et d’en informer immédiatement notre Société.

Art.8. Propriété intellectuelle

Sauf accord préalable et écrit de notre Société, le Client s'interdit d'exploiter de quelque manière, par quelque moyen et dans quelque but que ce soit les signes distinctifs de notre Société et/ou le visuel des Produits et/ou les éléments remis par notre Société (documentation, manuel, notice, etc.).

Art.9. Garantie

9.1. Les Produits sont couverts par la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du code civil.

9.2. Les conditions de la garantie commerciale attachée le cas échéant aux Produits sont détaillées dans un document séparé.

Art.10. Limitation de responsabilité

10.1. La responsabilité prouvée de notre Société est limitée à la réparation des dommages matériels directs, à l'exclusion de tous dommages immatériels et/ou indirects et/ou consécutifs (tels que, notamment et sans limitation, perte d'une chance, perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, préjudice d'image, etc.), et ce dans tous les cas où la loi permet une telle limitation.

10.2. En outre et sous réserve de toute disposition légale ou réglementaire impérative, la responsabilité globale annuelle de notre Société est expressément limitée aux sommes qui lui auront été effectivement versées par le Client au cours de l'année concernée.

10.3. Toute réclamation du Client est soumise à un délai de prescription d'un an à compter de son fait générateur.

Art.11. Résolution

En cas de violation des CGV par le Client et 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, notre Société pourra résoudre immédiatement et de plein droit les commandes en cours et rompre ses relations avec le Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Art.12. Loi applicable - Attribution de juridiction

12.1. Les ventes de Produits au Client sont soumises à la loi française, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de Marchandises.

12.2. En cas de litige entre le Client et notre Société dans le cadre ou à l'occasion de la vente des Produits, attribution expresse de juridiction est donnée aux tribunaux de Paris, seuls compétents pour en connaître.

HUSQVARNA FRANCE
SAS au capital de 2.063.096 euros
315 256 222 RCS Bobigny
22 rue Dora Maar – 93400 Saint-Ouen-sur-Seine