Forest
Legal

Conditions générales de vente

CONDITIONS DE VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE HUSQVARNA

1. INTRODUCTION

1.1 Les présentes Conditions de vente de la Boutique en ligne Husqvarna (les « Conditions ») définissent les conditions générales spécifiques applicables à la fourniture de produits, y compris les accessoires et pièces de rechange, (les « Produits ») commandés par les consommateurs (« Vous », « Votre », « Vos ») de Husqvarna Direct AB (publ), dont le numéro de société est le 559170-2609, dont le siège social est situé à Huskvarna, en Suède, et dont l'adresse est c/o Husqvarna AB, Drottninggatan 2, 561 82 Huskvarna, Suède (« Husqvarna », « Nous »), via la https://www.husqvarna.com/be-fr/ (la « Boutique en ligne ») pour une livraison en/au Belgique.

1.2 La Boutique en ligne est un site appartenant à Husqvarna.

1.3 Vous ne pouvez passer de commandes dans la Boutique en ligne que si Vous agissez en tant que consommateur, c'est-à-dire en tant que personne physique qui conclut une transaction légale à des fins qui, pour la majorité d'entre elles, ne relèvent pas de Votre activité professionnelle.

1.4 Les Conditions s'appliquent à tout contrat de vente de Produits par Husqvarna à Vous via la Boutique en ligne. Nous Vous encourageons à lire attentivement les présentes Conditions avant de commander des Produits. En cochant la case « J'accepte » lors du processus de paiement, puis en soumettant la commande, Vous acceptez d'être lié(e) par les présentes Conditions. Les présentes Conditions sont disponibles en Belge. Assurez-Vous d'avoir lu et compris les Conditions avant de passer Votre commande. D'autres conditions et politiques de la Boutique en ligne, telles que les Conditions générales d'utilisation du site Web https://www.husqvarna.com/be-fr/conditions-d-utilisation/ et la Politique relative aux cookies https://www.husqvarna.com/be-fr/cookies/, sont également applicables à Votre utilisation de la Boutique en ligne. Veuillez consulter la Déclaration de confidentialité de Husqvarna https://privacyportal.husqvarnagroup.com/be-fr/privacy-notice/ pour en savoir plus sur l'utilisation des données personnelles recueillies.

1.5 Husqvarna se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment et sans préavis en publiant une nouvelle version desdites Conditions dans la Boutique en ligne. Les Conditions en vigueur au moment de Votre commande régissent Votre achat de Produits. Par conséquent, une telle modification n'aura d'effet que sur les futures commandes de Produits que Vous soumettrez après notification des Conditions modifiées dans la Boutique en ligne. Conservez une copie des présentes Conditions, car Husqvarna ne conservera pas le texte du contrat conclu avec Vous. Vous n'aurez donc pas accès au contenu du contrat.

1.6 En acceptant les présentes Conditions, Vous confirmez avoir au moins 18 ans et être ainsi en mesure de conclure un contrat contraignant avec Husqvarna.

2. COMMANDE DE PRODUITS

2.1 Les Produits sont commandés et le contrat d'achat de Produits est conclu dans le respect du processus suivant :(a) Les Produits, y compris leurs spécifications, sont disponibles sur la ou les pages Produits de la Boutique en ligne. La présentation des Produits ne constitue en principe pas une offre juridiquement contraignante de conclusion d'un contrat d'achat, mais un catalogue en ligne non contraignant.

(b) Après avoir sélectionné le Produit et après l'avoir ajouté au panier, Vous verrez un aperçu des Produits du panier. Vous passerez ensuite au paiement, où Vous trouverez un résumé du contenu de Votre panier, les frais de livraison, les éventuelles remises, le prix total ainsi que la TVA incluse. En cliquant sur le bouton « Passer à la livraison », Vous serez invité(e) à fournir des informations Vous concernant et concernant Votre commande telles que Votre nom, adresse, adresse e-mail et numéro de téléphone. Il Vous sera également demandé de sélectionner l'option de livraison de Votre choix. En cliquant sur le bouton « Passer au paiement », Vous serez invité(e) à choisir Votre mode de paiement et à accepter les présentes Conditions avant de pouvoir passer Votre commande. Vous pouvez cocher la case « Je souhaite recevoir la newsletter » pour Vous abonner aux communications marketing.

(c) Avant de passer Votre commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », Vous aurez la possibilité de consulter Votre sélection, de vérifier le prix total et de corriger toute erreur.

(d) Une fois Votre commande passée, il s'agit alors d'une offre contraignante d'achat des Produits sélectionnés auprès de Husqvarna en vertu des présentes Conditions. Vous recevrez un accusé de réception automatique par e-mail détaillant les Produits que Vous avez commandés (la « Confirmation de réception »). Cependant, la Confirmation de réception ne vaut pas acceptation de Votre commande par Husqvarna.

(e) Bien que Husqvarna s'efforce de fournir tous les Produits commandés, Husqvarna est libre de ne pas accepter Votre commande pour quelque raison que ce soit, notamment lorsque les Produits sont en rupture de stock. Si un Produit de Votre commande n'est pas en stock au moment de la commande (y compris si la quantité commandée n'est que partiellement en stock), mais qu'il devrait être de nouveau disponible, Husqvarna Vous contactera comme suit :

Husqvarna refusera Votre commande par e-mail et proposera une offre modifiée pour les Produits (i) dans la quantité réduite disponible ou (ii) avec une autre date de livraison. Vous pouvez accepter ou refuser la commande modifiée par e-mail  customerservice.be@husqvarnagroup.com ou par téléphone +32(0) 2 720 57 19 dans les délais indiqués dans l'offre modifiée. Si Vous refusez ou n'acceptez pas à temps les options en vertu de la section 2.1(e), Husqvarna confirmera le rejet de l'intégralité de la commande et remboursera tout paiement déjà effectué. Le contrat Vous liant à Husqvarna sera conclu une fois que Vous aurez reçu un e-mail Vous informant que Husqvarna a accepté Votre commande (l'« Acceptation de la commande ») ou si Vous acceptez l'offre modifiée de Husqvarna tel qu'indiqué à la section 2.1(e). Si Vous choisissez un mode de paiement débouchant sur un débit immédiat de Votre compte bancaire (virement bancaire instantané, PayPal ou carte de débit), le contrat est conclu au moment du débit de Votre compte bancaire ou de la réception de l'Acceptation de la commande, selon la première occurrence. L'Acceptation de la commande inclura le numéro de commande ainsi que toutes les informations relatives au contrat, les présentes Conditions et, le cas échéant, les conditions de la Garantie commerciale.

3. LIVRAISON

3.1 Husqvarna assurera la livraison des Produits selon les modalités que Vous avez choisies lors du processus de paiement. Les Produits seront livrés dans le délai de livraison indiqué lors du processus de commande et confirmé dans l'Acceptation de la commande. Vous recevrez un e-mail contenant des informations sur la livraison lorsque la commande aura été expédiée. Si Vous choisissez la livraison à domicile, la livraison sera assurée par les sous-traitants de Husqvarna (par exemple les revendeurs et/ou les transporteurs partenaires) et Vous pourrez recevoir des informations sur la livraison des Produits directement auprès de ces sous-traitants. Si Vous sélectionnez l'option « Click and Collect », Husqvarna livrera les Produits au revendeur que Vous avez sélectionné. Le revendeur Vous contactera dans le délai de livraison indiqué lors du processus de commande et confirmé dans l'Acceptation de la commande lorsque les Produits seront prêts à être retirés. Si Vous n'avez pas retiré les Produits prêts à être retirés dans les trois semaines suivant la notification, Husqvarna ou le revendeur Vous enverra un rappel avec un délai supplémentaire raisonnable pour le retrait. En cas d'expiration de ce délai, Husqvarna est en droit de résilier le contrat et de renvoyer les Produits dans la Boutique en ligne.

3.2 Si Vous n'acceptez pas la livraison ou si Vous manquez à toute autre obligation importante Vous incombant, Husqvarna est en droit, sans préjudice de ses autres droits, (i) de stocker raisonnablement les Produits à Vos risques et à Vos frais ; ou (ii) de résilier le contrat conformément aux dispositions légales.

4. PRIX, FRAIS DE LIVRAISON ET PAIEMENT

4.1 Les prix applicables aux Produits commandés sont indiqués dans la Boutique en ligne et confirmés dans l'Acceptation de la commande. Tous les prix de la Boutique en ligne sont affichés en EUR, TVA incluse, mais hors frais de livraison. Ces frais seront ajoutés au prix des Produits et détaillés lors du processus de commande et dans l'Acceptation de la commande.

4.2 Bien que Husqvarna s'efforce de s'assurer que tous les prix de la Boutique en ligne sont exacts, des erreurs peuvent se produire (par exemple pour des raisons techniques telles que des défaillances du réseau, des erreurs de transmission, etc.). Selon le moment où Husqvarna découvre l'erreur dans le prix des Produits que Vous avez commandés, Husqvarna (i) rejettera la commande ou annulera le contrat et Vous informera de ce rejet ou de cette annulation, ou (ii) Vous donnera la possibilité de confirmer Votre commande au prix correct.

4.3 Husqvarna se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment et sans préavis, mais de telles modifications ne s'appliqueront pas aux Produits pour lesquels un contrat a déjà été conclu.

4.4 Les modes de paiement disponibles sont présentés dans la Boutique en ligne au début du processus de commande ; Vous devez en sélectionner un. Adyen N.V. (« Adyen »), société immatriculée auprès de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 34259528 et basée à Simon Carmiggeltstraat 6-50, 1011 DJ, Amsterdam, Pays-Bas, assure la gestion des transactions par chiffrement sécurisé et dans le respect de normes bancaires strictes. Pour en savoir plus, consultez https://www.adyen.com/home.

4.5 En passant une commande via la Boutique en ligne, Vous confirmez que les informations de paiement fournies dans Votre commande sont valides et correctes et que Vous êtes autorisé(e) à utiliser la carte de crédit ou de débit pour le paiement.

4.6 Tout remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui que Vous avez utilisé pour payer Vos Produits.

5. INSTRUCTIONS RELATIVES AU DROIT DE RETRACTATION POUR LES CONSOMMATEURS ET FORMULAIRE DE RETRACTATION TYPE

5.1 En tant que consommateur, Vous disposez, en vertu de la loi, d'un droit de rétractation. Les informations suivantes Vous renseignent sur Votre droit de rétractation :

5.2 Instructions relatives au droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de Vous retirer de ce contrat dans un délai de 14 jours sans motif.

La période de rétractation expire après 14 jours à compter du jour où Vous prenez, ou un tiers autre que le transporteur que Vous avez désigné prend, possession du dernier article.

Pour exercer le droit de rétractation, Vous devez Nous informer, Husqvarna Direct AB, c/o Husqvarna AB, Drottninggatan 2, 561 82 Huskvarna, Suède, numéro de téléphone : +32(0) 2 720 57 19, adresse e-mail :  customerservice.be@husqvarnagroup.com, de Votre décision de Vous retirer de ce contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple une lettre envoyée par courrier postal ou par e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il Vous suffit d'envoyer Votre communication concernant l'exercice de Votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Si Vous Vous retirez du présent contrat, Nous Vous rembourserons tous les paiements que Vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant de Votre choix d'un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que Nous Vous proposons), sans retard indu et dans tous les cas dans un délai maximum de 14 jours à compter du jour où Nous sommes informés de Votre décision de Vous retirer de ce contrat. Nous effectuons ce remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui que Vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès de Votre part ; Vous n'aurez en aucun cas à payer de frais liés à ce remboursement. Nous pouvons mettre en attente le remboursement jusqu'à ce que Nous ayons reçu les articles ou jusqu'à ce que Vous ayez fourni la preuve du retour des articles, selon la première éventualité.

Vous devez retourner les articles ou Nous les remettre ou les remettre à Husqvarna Belgium SA, Leuvensesteenweg 542 planet II E, 1930 Zaventem, sans retard indu et dans tous les cas dans un délai maximum de 14 jours à compter du jour où Vous Nous communiquez Votre retrait du présent contrat. Le délai est respecté si Vous retournez les articles avant l'expiration de la période de 14 jours.

Vous devrez prendre en charge les coûts directs liés au retour des articles.

Vous n'êtes responsable que de l'éventuelle diminution de la valeur des articles découlant d'une manipulation superflue par rapport à ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des articles.

5.3 Formulaire de rétractation type

Pour exercer le droit de rétractation, Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type suivant, mais cela n'est pas obligatoire.

Formulaire de rétractation type

(Remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement si Vous souhaitez Vous retirer du contrat) 
 À Husqvarna Belgium SA, Leuvensesteenweg 542 planet II E, 1930 Zaventem,
 Par les présentes, je Vous informe/nous Vous informons (*) que je me retire/nous nous retirons (*) de mon/notre (*) contrat de vente des Produits suivants (*), commandés le (*)/reçus le (*),
 Nom du ou des consommateurs,
 Adresse du ou des consommateurs,
 Signature du ou des consommateurs (uniquement si ce formulaire est envoyé sous format papier),
 Date

__________

(*) Barrer la mention inutile

6. INSPECTION, INSTALLATION ET UTILISATION

6.1 Dès réception des Produits, Nous Vous encourageons à les inspecter afin de vérifier s'ils ont été endommagés pendant la livraison ou s'ils présentent des défauts manifestes. Cependant, l'absence d'inspection des Produits n'a aucune incidence sur Vos droits à garantie prévus par la loi.

6.2 Vous êtes responsable de l'installation et de l'utilisation correctes des Produits que Vous avez achetés dans la Boutique en ligne. Pour obtenir des conseils avisés, veuillez lire les instructions figurant sur l'emballage des Produits ainsi que le manuel d'utilisation/la notice du produit Husqvarna et le guide d'installation correspondants. Les défauts uniquement liés à une installation ou une utilisation inappropriée des Produits n'ouvrent droit à aucune garantie.

6.3 Les pièces de rechange et les accessoires que Vous avez achetés dans la Boutique en ligne doivent toujours être installés et utilisés conformément au manuel d'utilisation et au guide d'installation du Produit sur lequel Vous comptez installer et utiliser les pièces de rechange/accessoires. Les défauts uniquement liés à une installation ou une utilisation inappropriée des Produits n'ouvrent droit à aucune garantie.

7. GARANTIE COMMERCIALE ET GARANTIE LEGALE

7.1 Garantie commerciale

7.1.1 Certains Produits que Vous commandez bénéficient d'une garantie commerciale conformément à des conditions générales spécifiques qui Vous seront fournies (la « Garantie commerciale »). Veuillez noter que les droits associés à la Garantie commerciale sont accordés en plus des droits à garantie prévus par la loi, droits que Vous pouvez exercer gratuitement et qui ne sont pas limités par la Garantie commerciale. Pour retourner des Produits qui ne correspondent pas à la garantie applicable, veuillez consulter la section 10.2 ci-dessous.

7.2 Droits à garantie prévus par la loi

7.2.1 En tant que consommateur, Vous disposez de droits légaux relatifs aux Produits qui ne sont pas conformes à leurs spécifications, y compris les présentes Conditions, pendant une période maximale de 3 ans. Ces droits prévus par la loi (y compris le droit de réparation, de remplacement, de remboursement du prix ou de résiliation dans certaines circonstances) ne sont pas affectés par les dispositions des présentes Conditions, et la Garantie commerciale définie à la section 7.1.1 s'applique en plus de ces droits. Si Vous souhaitez faire valoir Vos droits de consommateur prévus par la loi, veuillez contacter Husqvarna par e-mail : online.supportbe@husqvarnagroup.com, téléphone : +32 (0)2 720 57 19 ou courrier à Husqvarna Direct AB, c/o Husqvarna AB, Drottninggatan 2, 561 82 Huskvarna, Suède, dans un délai raisonnable après que Vous avez constaté ou auriez dû constater le défaut.

7.2.2 Husqvarna se réserve le droit d'apporter des modifications techniques mineures aux Produits commandés qui n'affectent pas les exigences subjectives ou objectives au sens de [insérer la législation applicable, par exemple section 4, paragraphe 1 à 4 de la loi suédoise sur la vente aux consommateurs (2022:260)].

8. LIMITATION DE RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

8.1 La responsabilité de Husqvarna en cas de dommages est limitée comme suit :

(a) Pour les dommages causés par le non-respect d'une obligation contractuelle importante, c'est-à-dire une obligation dont le respect est une condition préalable à l'exécution correcte du contrat et dont Vous escomptez ou pourriez escompter le respect, Husqvarna ne sera responsable que du montant des dommages généralement prévisibles pour ce type de contrat au moment de la conclusion du contrat ; Husqvarna ne sera pas responsable des dommages causés par le non-respect d'une obligation contractuelle non importante.

(b) Husqvarna décline toute responsabilité en cas de réclamations liées (i) à l'utilisation ou la manipulation non prévue des Produits, (ii) à l'utilisation et l'installation en combinaison avec des appareils/produits pour lesquels le Produit n'a pas été conçu, (iii) à l'usure (y compris, mais sans s'y limiter, les batteries, les lampes et les chaînes), ou (iv) à une installation incorrecte. Veuillez noter qu'une utilisation, une installation ou un entretien non conforme peut entraîner des dommages corporels et endommager le produit.

(c) Sauf disposition contraire d'une loi impérative en vigueur, Husqvarna décline toute responsabilité en cas de dommages ou pertes indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs.

La limitation de responsabilité s'applique également en faveur des représentants, des cadres, des administrateurs, des dirigeants, des employés et des mandataires de Husqvarna, sauf indication contraire ci-dessous.

8.2 La limitation de responsabilité de la section 8.1 ne s'applique pas à une responsabilité (i) en cas de manquement à une obligation causé par une négligence caractérisée ou par une faute intentionnelle de la part de Husqvarna, (ii) en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence de Husqvarna, (iii) prévue par [insérer la législation applicable en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, par exemple la loi suédoise sur la responsabilité du fait des produits défectueux (1992:18)] ou tout autre régime de responsabilité obligatoire prévu par la loi, (iv) en cas de vices cachés ou (v) en cas d'existence d'une garantie. De plus, aucune disposition des présentes Conditions n'exclut, d'une quelconque façon, les droits dont disposent les consommateurs en vertu de la loi (voir la section 7.2).

8.3 Husqvarna ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ou retard dans l'exécution de l'une de ses obligations en vertu du contrat, si un tel manquement découle d'un cas de force majeure. Les cas de force majeure sont imprévisibles, inévitables et échappent au contrôle et à la sphère d'influence de Husqvarna, et correspondent à des situations dans lesquelles Husqvarna n'assume aucune responsabilité. On peut citer, mais sans s'y limiter, les impondérables, les incendies, les inondations, les intempéries, les catastrophes naturelles, les conflits de travail, les explosions, les guerres (déclarées ou non), les actes de terrorisme, les épidémies, les pandémies, les difficultés de livraison causées par les circonstances mentionnées dans la présente section et qui affectent Husqvarna ou l'un de ses sous-traitants, les injonctions officielles ou les mesures juridiques. Les dates de livraison et les délais doivent être prolongés ou reprogrammés, le cas échéant, cette prolongation ou reprogrammation devant correspondre à la durée du cas de force majeure en question.

9. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

9.1 Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la Déclaration de confidentialité de Husqvarna https://privacyportal.husqvarnagroup.com/int/privacy-notice/.

10. RETOURS ET SERVICE CLIENTS

10.1 Sans préjudice des dispositions des sections 5 et 7, Husqvarna Vous accorde un droit de retour supplémentaire de 30 jours à compter de la réception des Produits, conformément à notre Politique de retour [insérer la référence correspondante].

10.2 Pour toute question d'ordre général concernant l'utilisation, la maintenance ou l'entretien du Produit, veuillez consulter le manuel d'utilisation ou les informations disponibles dans la Boutique en ligne. Vous pouvez également contacter le service clients de Husqvarna par e-mail online.supportbe@husqvarnagroup.com ou par téléphone +32 (0) 2 720 57 19 . Pour trouver des revendeurs, veuillez consulter le lien suivant : https://www.husqvarna.combe-fr/dealer-locator/.

11. DIVERS

11.1 Husqvarna peut sous-traiter et/ou transférer ses attributions en vertu des présentes Conditions sans Votre accord écrit préalable, mais cela n'affectera pas Vos droits ou les obligations de Husqvarna en vertu des présentes Conditions.

11.2 Husqvarna peut occasionnellement lancer des campagnes, des promotions commerciales ou proposer d'autres mesures incitatives (les « Promotions ») concernant les Produits proposés dans la Boutique en ligne. La validité et les conditions qui s'appliquent aux Promotions seront énoncées dans des conditions et/ou règles supplémentaires qui seront mises à Votre disposition à ce moment-là. Outre les dispositions expresses des conditions/règles promotionnelles, les présentes Conditions régissent la fourniture des Produits commandés dans le cadre d'une Promotion.

11.3 Les présentes Conditions ainsi que l'Acceptation de la commande, la Garantie commerciale et les conditions/règles promotionnelles et autres politiques, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre Vous et Husqvarna pour la fourniture des Produits et remplacent toutes les communications orales ou écrites antérieures concernant l'objet des présentes. Si l'une des dispositions des présentes Conditions est jugée nulle, non valide ou inapplicable, en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.

12. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

12.1 Les présentes Conditions et la relation contractuelle des parties sont régies et interprétées conformément aux lois de Belgique et à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

12.2 Tout litige, controverse ou réclamation découlant des présentes Conditions ou en rapport avec celles-ci sera réglé par les tribunaux de la juridiction où Vous résidez, sans tenir compte de ses principes de conflit de lois. Les litiges peuvent également être résolus via la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges fournie par la Commission européenne et disponible sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/, en tant qu'autorité approuvée pour le règlement extrajudiciaire des litiges et conforme à la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Husqvarna n'est ni disposée à ni obligée de participer à une procédure de règlement des litiges devant un comité d'arbitrage de consommateurs.

*****

Les présentes conditions ont été mises à jour pour la dernière fois le : 11.01.2023