Conditions générales de vente de la boutique en ligne

CONDITIONS DE VENTE SUR LA BOUTIQUE EN LIGNE HUSQVARNA

1. INTRODUCTION

1.1 Les présentes conditions de vente sur l'e-Store Husqvarna (les " Conditions ") définissent les termes et conditions spécifiques applicables à la fourniture de produits, y compris les accessoires et les pièces détachées, (" Produits ") commandés par les consommateurs auprès de Husqvarna Direct AB, numéro d'entreprise 559170-2609 dont le siège social est situé à Huskvarna, Suède, dont l'adresse est Husqvarna AB, Drottninggatan 2, 561 82 Huskvarna, Suède, numéro de téléphone : 0800 00 78 25 et dont l'adresse électronique est serviceconso.ecommerce@husqvarnagroup.com via la Boutique en ligne Husqvarna. com/fr (la "Boutique en ligne") pour une livraison en France.

1.2 L'e-Store est un site appartenant à Husqvarna.

1.3 Vous ne pouvez passer des commandes dans la boutique en ligne que si vous agissez en tant que consommateur au sens de l'article préliminaire du Code français de la consommation, c'est-à-dire en tant que personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas, de manière prépondérante, dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

1.4 Les conditions s'appliquent à tout contrat de vente de produits par Husqvarna par le biais de la boutique en ligne. Nous vous encourageons à lire attentivement ces conditions avant de commander des produits. En cochant la case " J'accepte " dans le processus de commande et en soumettant ensuite la commande, vous acceptez d'être lié par ces conditions. Ces conditions sont disponibles en français uniquement. Veuillez-vous assurer que vous avez lu et compris les Conditions avant de passer votre commande. D'autres conditions disponibles sur la boutique en ligne, telles que les conditions générales d'utilisation du site Web ainsi que la politique en matière de cookies https://www.husqvarna.com/fr/cookies sont également applicables à votre utilisation de la boutique en ligne. Veuillez-vous référer à l'avis de confidentialité de Husqvarna https://privacyportal.husqvarnagroup.com/fr/privacy-notice pour des informations sur l'utilisation des données personnelles collectées.

1.5 Husqvarna se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment sans préavis en publiant une nouvelle version sur l'e-Store. Les Conditions en vigueur au moment où vous passez votre commande régiront votre achat de Produits. Ainsi, une telle modification n'aura d'effet que sur les futures commandes de Produits que vous soumettrez après que les Conditions modifiées aient été notifiées sur la boutique en ligne. Conservez une copie de ces Conditions car Husqvarna ne conservera pas le texte du contrat conclu avec vous. Vous n'aurez donc pas accès au contenu du contrat.

1.6 En acceptant ces conditions, vous confirmez que vous êtes âgé d'au moins 18 ans pour former un contrat contraignant avec Husqvarna. 

2. COMMANDER DES PRODUITS 

2.1 Les Produits sont commandés et le contrat d'achat des Produits est conclu conformément au processus suivant:

(a) Les produits, y compris leurs spécifications, peuvent être consultés sur la ou les pages de produits de la boutique en ligne. La présentation des produits ne constitue en principe pas une offre juridiquement contraignante de conclure un contrat d'achat, mais un catalogue en ligne non contraignant.

(b) Après avoir sélectionné le produit et l'avoir ajouté au panier, vous verrez un aperçu des produits du panier. Vous passerez ensuite à la caisse où vous trouverez un résumé du contenu de votre panier, les frais d'expédition, les remises éventuelles, le prix total ainsi que la TVA incluse. En cliquant sur le bouton "Continuer la livraison", vous serez invité à fournir des informations vous concernant et concernant votre commande, telles que vos nom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone. Il vous sera également demandé de choisir votre mode de livraison préféré. En cliquant sur le bouton "Continuer à payer", vous serez invité à choisir votre mode de paiement et devrez accepter les présentes conditions avant de pouvoir passer votre commande. Vous pouvez, si vous le souhaitez, cocher la case "Je souhaite recevoir des lettres d'information" pour vous inscrire à des campagnes de marketing.(c) Avant de passer votre commande en cliquant sur le bouton "Commande avec obligation de paiement", vous aurez la possibilité de revoir votre sélection, de vérifier le prix total et de corriger les éventuelles erreurs. (d) Une fois que vous aurez passé votre commande, vous recevrez un accusé de réception automatique par e-mail détaillant les produits que vous avez commandés ("Confirmation de réception "). Toutefois, la confirmation de réception ne constitue pas une acceptation de votre commande par Husqvarna.

(e) Bien que Husqvarna s'efforce de fournir tous les produits commandés, Husqvarna peut refuser votre commande pour des raisons légitimes, par exemple si les produits sont exceptionnellement en rupture de stock ou indisponibles, en cas d'erreur de prix évidente entraînant un prix dérisoire, en cas de commande anormale, en cas de comportement non éthique ou inapproprié du client.

(f) Dans le cas d'une erreur de prix évidente telle que décrite ci-dessus ou si un Produit de votre commande n'est que partiellement en stock au moment où vous passez votre commande, Husqvarna vous contactera comme suit : Husqvarna refusera Votre commande par e-mail en incluant une offre modifiée pour les Produits (i) avec le prix correct ou

(ii) dans la quantité réduite disponible. Vous pouvez accepter ou refuser la commande modifiée par e-mail ou par téléphone dans le délai indiqué dans l'offre modifiée. Si vous refusez ou n'acceptez pas les options de l'article 2.1(e) dans les [x] jours suivant la réception de l'offre modifiée, Husqvarna confirmera le rejet de l'ensemble de la commande et remboursera tout paiement déjà effectué.

(g) Le contrat entre vous et Husqvarna sera conclu lorsque vous recevrez un e-mail selon lequel Husqvarna a accepté votre commande (" Acceptation de la commande ") ou si vous acceptez l'offre modifiée de Husqvarna comme indiqué à l'article 2.1(e). Si vous choisissez un mode de paiement qui entraîne un débit immédiat de votre compte bancaire (virement bancaire instantané, PayPal), le contrat est conclu au moment du débit de votre compte bancaire ou de la réception de l'acceptation de la commande, selon ce qui se produit en premier. L'acceptation de la commande comprendra le numéro de commande ainsi que tous les détails du contrat, les présentes conditions et, le cas échéant, les conditions de la garantie commerciale. 

3. LIVRAISON

3.1 En fonction de l'option ou des options de livraison qui sont disponibles dans le processus de commande, Husqvarna organisera la livraison des Produits à Vous en utilisant l'option de livraison que Vous avez sélectionnée dans le processus de commande. Les Produits seront livrés dans le délai de livraison indiqué dans le processus de commande et confirmé dans l'acceptation de la commande. Pour la livraison à domicile sélectionnée, la livraison sera effectuée par les sous-traitants de Husqvarna (par exemple, les concessionnaires et/ou les partenaires de transport) et vous pouvez recevoir des informations sur la livraison des Produits directement de ces sous-traitants. En ce qui concerne le système "Livraison en point de vente", Husqvarna livrera les produits au magasin du concessionnaire que vous avez sélectionné. Le concessionnaire vous contactera dans le délai de livraison indiqué dans le processus de commande et confirmé dans l'acceptation de la commande lorsque les Produits seront prêts à être retirés. Si les Produits prêts à être retirés ne sont pas retirés par vous dans les trois semaines suivant la notification, Husqvarna ou le concessionnaire vous enverra un rappel avec un délai de grâce raisonnable pour le retrait. Si ce délai est écoulé sans résultat, Husqvarna a le droit de résilier le contrat et de renvoyer les Produits au e-Store.

3.2 Si vous êtes en défaut d'acceptation de la livraison, Husqvarna est en droit, sans préjudice de ses autres droits, (i) de stocker raisonnablement les produits à vos risques et périls ; ou (ii) de résilier le contrat conformément aux dispositions légales. 

4. PRIX, FRAIS DE LIVRAISON ET PAIEMENT

4.1 Les prix applicables aux produits commandés sont spécifiés sur le magasin en ligne, comme confirmé dans l'acceptation de la commande. Tous les prix sur le magasin en ligne sont affichés en euros, TVA comprise, mais sans les frais d'expédition et de manutention. Ceux-ci seront ajoutés au prix des produits et détaillés dans le processus de commande et l'acceptation de la commande. Husqvarna se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment et sans préavis, mais ces modifications ne s'appliqueront pas aux produits pour lesquels un contrat a déjà été conclu.

4.2 Les méthodes de paiement disponibles sont présentées pour votre sélection sur la boutique en ligne Husqvarna au début du processus de commande. Adyen N.V. ("Adyen"), une société enregistrée auprès de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 34259528 et basée à Simon Carmiggeltstraat 6-50, 1011 DJ à Amsterdam, Pays-Bas, gère les transactions par le biais d'un cryptage sécurisé et selon des normes bancaires strictes. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site https://www.adyen.com/home.

4.3 En soumettant une commande par le biais du magasin en ligne, vous confirmez que les détails de paiement fournis sur votre commande sont valides et corrects et que vous êtes autorisé à utiliser la carte de crédit ou de débit pour le paiement.

4.4 Tout remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour payer vos produits. 

5. INSTRUCTIONS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS ET MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

5.1 En tant que consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation légal. Vous êtes informé de votre droit de rétractation dans les cas suivants:

5.2 Instructions sur le droit de rétractation

Droit de retrait

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où Vous ou un tiers désigné par Vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris ou a pris possession des derniers Produits.
Pour exercer le droit de rétractation, Vous devez nous informer Husqvarna Direct AB, c/o Husqvarna AB, Drottninggatan 2, 561 82 Huskvarna, Suède, numéro de téléphone : 0810 00 78 23, E-Mail : serviceconso.ecommerce@husqvarnagroup.com de votre décision de rétractation du présent contrat par une déclaration non équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste, une télécopie ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni au point 5.3, mais ce n'est pas obligatoire. 
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que Vous envoyiez Votre communication concernant Votre exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences du retrait

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison  à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, Vous n'encourrez aucun frais du fait de ce remboursement. Nous pouvons retenir le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens en retour ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les biens, la date la plus proche étant retenue.

Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre au Service Consommateurs Husqvarna. Husqvarna France. 9-11 Allée des Pierres Mayettes, Gennevilliers, 92230
Email : serviceconso.ecommerce@husqvarnagroup.com sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où Vous Nous communiquez votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si Vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de 14 jours..
Vous devrez supporter les frais directs de renvoi des marchandises, y compris les frais de renvoi des marchandises qui ne peuvent être renvoyées par la poste en raison de leur nature. 

Vous n'êtes responsable que de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises. 

5.3 Formulaire de retrait du modèle

Pour exercer le droit de rétractation, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation suivant, mais ce n'est pas obligatoire.

Formulaire de retrait du modèle

(remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous retirer du contrat)
 Au Service Consommateurs Husqvarna. Husqvarna France. 9-11 Allée des Pierres Mayettes, Gennevilliers, 92230
 Email : serviceconso.ecommerce@husqvarnagroup.com
 Je/nous (*) notifie/notifions par la présente que je/nous (*) me/nous rétracte/nons de mon/notre (*) contrat de vente des produits suivants (*),
 Commandés le (*)/reçus le (*),
 Nom du/des consommateur(s),
 Adresse du/des consommateur(s),
 Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier),
 Date

__________

(*) Delete as appropriate

6. INSPECTION, INSTALLATION ET UTILISATION

6.1 A la réception des Produits, Vous êtes encouragé à inspecter les Produits afin de vérifier s'il y a des dommages causés aux Produits pendant la livraison ou des défauts évidents dans les Produits. Toutefois, le fait de ne pas inspecter les produits n'a aucun effet sur vos droits de garantie légale. 

6.2 Vous êtes responsable de l'installation et de l'utilisation correctes des Produits que vous avez achetés sur l'e-Store. Pour vous guider correctement, lisez toujours les instructions figurant sur l'emballage des Produits ainsi que le manuel d'utilisation/de produit et le guide d'installation Husqvarna correspondants. 

6.3 Les pièces de rechange et les accessoires que vous avez achetés sur l'e-Store doivent toujours être installés et utilisés conformément au manuel d'utilisation et au guide d'installation du produit dans lequel vous avez l'intention d'installer et d'utiliser les pièces de rechange/accessoires.

7. GARANTIE COMMERCIALE ET GARANTIE LÉGALE 

7.1 Garantie commerciale

Certains Produits que vous avez commandés bénéficient d'une garantie commerciale conformément à des conditions spécifiques qui vous seront fournies (" Garantie commerciale "). Veuillez noter que les droits au titre de la garantie commerciale sont accordés en plus des droits de garantie légale, que vous pouvez exercer gratuitement et qui ne sont pas limités par la garantie commerciale. 

7.2 Droits de garantie légaux 

7.3 Vos droits en cas de défauts des Produits sont régis par les dispositions légales. En particulier, en tant que consommateur, Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité conformément aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil. 

Au titre de la garantie légale de conformité, si le bien que vous avez acheté n'est pas conforme au contrat: 
Vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour solliciter le bénéfice de la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité. Pendant ce délai de deux ans, Vous êtes seulement tenu d'établir l'existence du défaut de conformité et non la date de son apparition. 

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une période supérieure à deux ans, la garantie légale s'applique à ce contenu numérique ou à ce service numérique pendant toute la période de fourniture du contenu numérique ou du service. Pendant cette période, Vous êtes uniquement tenu d'établir l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date de son apparition.

La garantie légale de conformité entraîne l'obligation pour Husqvarna de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité vous donne le droit de faire réparer ou remplacer le bien dans les trente (30) jours suivant votre demande, gratuitement et sans inconvénient majeur pour vous.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, vous bénéficiez d'une prolongation de six mois (6 mois) de cette garantie légale de conformité. 

Si vous demandez la réparation du bien et que Husqvarna impose son remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans (2 ans) à compter du remplacement du bien. 

Vous pouvez conserver le bien et obtenir une réduction du prix d'achat ou mettre fin au contrat et obtenir un remboursement intégral en échange de la restitution du bien si :

- Husqvarna refuse de réparer ou de remplacer le bien,

- La réparation ou le remplacement a lieu après la période de trente jours susmentionnée, 

- La réparation ou le remplacement Vous cause des inconvénients majeurs, notamment lorsque Vous supportez définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien, ou si

Vous supportez les frais d'installation du bien réparé ou remplacé, 

- Le défaut de conformité du bien persiste malgré la tentative infructueuse de Husqvarna de le mettre en conformité. 

Vous avez également droit à une réduction du prix du bien ou à la résiliation du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résiliation du contrat soit immédiate. Dans ces cas, Vous n'êtes pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du bien. 

Vous n'avez pas droit à la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur. 

Toute période d'immobilisation du bien pour sa réparation ou son remplacement suspend la période de garantie restant à courir jusqu'à la livraison du bien réparé ou remplacé. 
Ces droits résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. 

Si Husqvarna faisait obstacle à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, Husqvarna serait passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 300 000 euros, pouvant être portée à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen de Husqvarna (article L. 241-5 du Code de la consommation). 

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil français, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie Vous donne droit à une réduction de prix si vous avez choisi de conserver le bien ou à un remboursement intégral si vous avez choisi de renoncer au bien.

7.3.1 Si vous souhaitez faire valoir vos droits à la garantie légale, veuillez contacter notre service clientèle (voir section 10.2 ci-dessous). 

8. RESPONSABILITÉ; FORCE MAJEURE  

8.1 Husqvarna ne peut être tenu responsable des pertes ou des dommages qui résultent de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui est imputable (i) à vous ou (ii) au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

8.2 En outre, Husqvarna ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de l'une de ses obligations en vertu du contrat, si ce manquement résulte d'un cas de force majeure. Les événements de force majeure sont imprévisibles, inévitables et hors du contrôle et de la sphère d'influence de Husqvarna et pour lesquels Husqvarna ne porte pas de responsabilité, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, les conflits du travail, la guerre (déclarée ou non), les pandémies, les ordres officiels ou les mesures légales. Les dates et délais de livraison seront prolongés ou reportés, selon le cas, de la durée de l'événement de force majeure.

9. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément à l'avis de confidentialité de Husqvarna https://privacyportal.husqvarnagroup.com/int/privacy-notice/.

10. RETOURS; SUPPORT CLIENT

10.1 Sans préjudice des articles 5 et 7, Husqvarna vous accorde un droit de retour supplémentaire de 30 jours à compter de la réception des produits, conformément à notre politique de retour [insérer la référence pertinente]. Cette Politique de retour est uniquement applicable aux retours effectués en dehors de la période de rétractation. Les retours effectués suite à l'exercice du droit de rétractation sont régis par la section 5. 

10.2 Pour toute question d'ordre général concernant l'utilisation, l'entretien ou le service du Produit, veuillez-vous référer au manuel d'utilisation ou aux informations disponibles sur l'e-Store. Vous pouvez également contacter le service clientèle de Husqvarna par e-mail serviceconso.ecommerce@husqvarnagroup.com ou par téléphone 0810 00 78 23. Pour localiser les revendeurs, veuillez-vous référer à https://www.husqvarna.com/fr/localisation-revendeur/.

11. DIVERS 

11.1 Husqvarna peut sous-traiter et/ou transférer ses réclamations en vertu des présentes Conditions sans votre avis écrit préalable, mais cela n'affectera pas vos droits ou les obligations de Husqvarna en vertu des présentes Conditions.

11.2 Husqvarna peut occasionnellement organiser des campagnes, des promotions de vente ou offrir d'autres incitations (" Promotions ") en rapport avec les produits offerts sur le magasin en ligne. La validité et les conditions qui s'appliquent aux Promotions seront définies dans des conditions et/ou règles supplémentaires qui seront mises à votre disposition à ce moment-là. Sauf disposition expresse dans ces conditions/règles promotionnelles, les présentes Conditions régissent la fourniture des Produits commandés dans le cadre d'une Promotion.

11.3 Ces Conditions, ainsi que l'acceptation de la commande, la garantie commerciale, les conditions/règles promotionnelles et autres politiques, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Husqvarna concernant la fourniture des produits et remplacent toutes les communications orales ou écrites antérieures concernant l'objet des présentes. Si l'une des dispositions des présentes Conditions est jugée nulle, invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée par les présentes.

12. LOI APPLICABLE ; RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

12.1 Les présentes Conditions et la relation contractuelle entre les parties sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

12.2 Tout litige, controverse ou réclamation découlant des présentes Conditions ou en rapport avec celles-ci sera réglé par les tribunaux de la juridiction dans laquelle vous êtes résident. 

12.3 Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez le droit de recourir gratuitement au médiateur suivant en vue de la résolution amiable du litige qui vous oppose à Husqvarna : Médiation de la Consommation AME Conso, représentée par Mme Angela ALBERT, située 11 place Dauphine, 75001 Paris. De plus amples informations sur cette procédure de résolution des litiges et son lancement sont disponibles sur le site www.mediationconso-ame.com.

12.4 Les litiges peuvent également être résolus via la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges fournie par la Commission européenne et disponible sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/, en tant qu'autorité agréée pour la résolution alternative des litiges, qui est conforme à la directive 2013/11/UE relative aux modes alternatifs de résolution des litiges de consommation. 

12.5 Environnement

Husqvarna Direct AB est soumis au principe de responsabilité élargie. Ci-dessous vous trouverez l’identifiant unique sous lequel l’entreprise est enregistrée afin de remplir ses obligations liée aux filières REP.

L’identifiant unique institué par loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) est un identifiant alphanumérique dont l’objectif est de vérifier que chaque metteur sur le marché soumis au principe de responsabilité élargie du producteur est bien enregistré au registre des filières qui le concerne, comme la loi l’y oblige. 

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Les présentes conditions ont été mises à jour pour la dernière fois : [[09] [02] 2023]